CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Désignation du Vendeur
Identité : Madame Seda, Nur OREKLI
Nom commercial : SEDEM JEWELLERY
Siret / TVA : SIRET 979 771 334 00021
Adresse : SEDEM JEWELLERY 7 rue du 19 mars 1962 - 93330 Neuilly-sur-Marne (France)
Site Internet : www.sedemjewellery.com
Téléphone : 07 67 06 31 85
Courriel : contactsedemj@gmail.com
Article 2 – Champ d’application des CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes d'articles de bijoux (ci-après les « Produits ») conclues entre la société SEDEM JEWELLERY (ci-après le « SEDEM JEWELLERY ») et les clients consommateurs (ci-après le ou les « Client(s) »). Ces clients sont exclusivement des personnes physiques non commerçantes, effectuant leurs achats depuis le site internet www.sedemjewellery.com (ci-après le « Site Internet »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de SEDEM JEWELLERY prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de SEDEM JEWELLERY, inopposables à cette dernière.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGV sont rédigées en langue française qui seule fait foi.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet quel que soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
Article 3 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente par SEDEM JEWELLERY sont décrits et présentés sur le Site Internet.
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
En toute hypothèse, le Client est invité à contacter SEDEM JEWELLERY aux coordonnées visées à l’article 1 ci-dessus pour toute question et/ou précision complémentaire concernant les Produits.
Article 4 – Commandes
4-1. Passation de la commande
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Processus de Passation et Validation de Commande
-
Sélection des produits
Naviguez sur notre site et ajoutez les articles de votre choix à votre panier en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier". Vous pouvez consulter le contenu de votre panier à tout moment pour vérifier votre sélection ou modifier les quantités.
2. Passation de la commande
Une fois votre sélection terminée, accédez à votre panier et cliquez sur "Accéder au paiement". Vous serez invité à fournir vos informations personnelles (nom, adresse, e-mail, téléphone) ainsi que l’adresse de livraison si elle diffère de celle de facturation.
3. Choix du mode livraison
Sélectionnez l’option de livraison qui vous convient parmi celles proposées (livraison à domicile avec ou sans signature, ou en point retrait). Les frais de livraison correspondants seront automatiquement ajoutés au total de votre commande.
4. Validation de la commande
Après vérification des informations saisies et du contenu de votre commande, cliquez sur "Validez la commande". Vous serez ensuite redirigé vers une page sécurisée pour procéder au paiement.
5. Confirmation de la commande
Une fois le paiement validé, vous recevrez un e-mail de confirmation contenant :
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Le récapitulatif détaillé de votre commande ;
-
Les informations de livraison et de facturation ;
-
Votre numéro de commande pour tout suivi ou demande d’assistance.
Cet email confirme que nous avons bien reçu votre commande et que celle-ci est en cours de traitement.
6. Paiement sécurisé
Nous proposons différents modes de paiement tels que décrits à l’article 7 ci-dessous pour répondre à vos besoins :
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Cartes bancaires (Visa, Mastercard, Amex, Carte de débit) via une plateforme sécurisée STRIPE
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Apple Pay
Tous les paiements sont effectués via une connexion cryptée et sécurisée pour garantir la protection de vos données personnelles et financières.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par SEDEM JEWELLERY par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par SEDEM JEWELLERY, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et SEDEM JEWELLERY.
SEDEM JEWELLERY se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
SEDEM JEWELLERY informera le Client sur le suivi de sa commande dès la confirmation de celle-ci. Le Client recevra un courriel aux étapes suivantes :
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Lors de la confirmation de la commande ;
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Lorsque la commande sera en cours de traitement ;
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Au moment de son expédition ;
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Et enfin, lors de sa livraison.
A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée, ainsi que tout message que nous serions amenés à échanger.
4-2. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par SEDEM JEWELLERY, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
4-3. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par SEDEM JEWELLERY, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Article 5 – Disponibilité des produits
Les offres de Produits et les prix proposés par SEDEM JEWELLERY sont valables tant qu’ils sont accessibles sur le Site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandés après passation de la commande, le Client en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier simple dans les meilleurs délais à réception et validation de la commande.
Le Client pourra alors à son choix solliciter (i) soit l’annulation de la commande et le remboursement du prix payé, (ii) soit la livraison d’un Produit équivalent ou similaire en contrepartie du prix qu’il aura versé, majoré éventuellement d’un complément de prix ou au contraire diminué d’une réduction de prix en fonction du Produit de remplacement choisi.
Le remboursement du prix payé ou la livraison du Produit équivalent ou similaire interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter du choix notifié par le Client.
En tout état de cause, si aucune réponse n’est émise par le Client, la commande indisponible sera automatiquement annulée à l’issue d’un délai de dix (10) jours et le remboursement sera opéré dans les conditions prévues au précédent alinéa.
Article 6 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par SEDEM JEWELLERY. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par SEDEM JEWELLERY sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, SEDEM JEWELLERY se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Pour toutes ventes effectuées en dehors de l'Union Européenne, et en fonction du pays de livraison dans lesquels les produits sont susceptibles d'être livrés, il est précisé que le Client assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d’importation et taxes qui pourraient être applicables.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par SEDEM JEWELLERY et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Article 7 – Conditions de paiement
Le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) majoré des éventuels frais de traitement et de livraison est payable en euros (€) et doit être réglé comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
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Par cartes bancaires :
Les cartes bancaires acceptées sont celles émises par les réseaux Visa, Mastercard et American Express.
Les paiements sont réalisés par carte bancaire avec débit immédiat.
Les paiements par carte bancaire sont effectués par le biais du système de paiement sécurisé de la banque du Client. Le prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de Vendeur sur la carte bancaire utilisée par le Client. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise SEDEM JEWELLERY ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés. A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
2. Via Apple Pay
SEDEM JEWELLERY accepte les paiements effectués via Apple Pay. Il incombe au Client de s’assurer que son appareil ainsi que son compte Apple Pay sont configurés correctement et compatibles pour permettre la réalisation de la transaction.
En cas de problème technique ou d’échec de la transaction via Apple Pay, SEDEM JEWELLERY ne pourra être tenu responsable. Le Client est invité à vérifier les paramètres de son appareil et de son compte Apple Pay ou à contacter le service d’assistance Apple pour toute question ou difficulté liée à ce mode de paiement.
Afin d'assurer la sécurité des paiements, le Site Internet utilise la solution sécurisée "STRIPE" de traitement des transactions en ligne.
SEDEM JEWELLERY se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement par le Client.
Conformément à l’article 4-1, SEDEM JEWELLERY se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande et toute livraison dans les cas suivants :
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Existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ;
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Litige de paiement en cours de traitement ;
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Tout autre motif légitime, notamment en lien avec le caractère anormal de la commande.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par SEDEM JEWELLERY pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Le bon de commande que SEDEM JEWELLERY établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par SEDEM JEWELLERY ne fait pas office de facture.
La facture est établie par SEDEM JEWELLERY et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Article 8 – Délivrance des produits commandés
La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Les modalités de livraison en fonction des zones de livraison avec les délais de livraison et les tarifs de livraison sont détaillés en Annexe 2 et comprennent les options suivantes :
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Livraison Colissimo à domicile sans ou avec signature ou sécurisée par code bloquant sous 24/48H (hors DOM TOM).
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Livraison en point relais - France Métropolitaine (hors DOM TOM) : à la Poste, en consignes, relais commerçants et voisins relais.
La commande est préparée et expédiée au Client après réception de paiement.
Les délais de livraison décrits en Annexe 2 selon le mode de livraison et le lieu de livraison choisis sont des délais moyens qui peuvent varier en fonction de la disponibilité des stocks, de la nature de la commande, du temps de préparation et d’expédition de la commande comme de la période d’activité.
Les Produits sont livrés par un transporteur indépendant à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à SEDEM JEWELLERY. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client. SEDEM JEWELLERY ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre SEDEM JEWELLERY en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
SEDEM JEWELLERY s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais visés dans l’Annexe 2.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de quinze (15) après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier à SEDEM JEWELLERY, dans les conditions prévues à l'article L. 216-6 du Code de la consommation :
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soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que SEDEM JEWELLERY s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),
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soit la résolution de la vente, après avoir mis SEDEM JEWELLERY en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par SEDEM JEWELLERY.
La résolution peut être immédiate si SEDEM JEWELLERY refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'elle ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
SEDEM JEWELLERY prend à sa charge les risques du transport et est tenue de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits délivrés. Il dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la délivrance pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie), selon les coordonnées visées à l’article 1 ci-dessus, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert, choc ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas SEDEM JEWELLERY de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
Article 9 - Conditions d’utilisation des Produits
Le Client est tenu de respecter les éventuelles consignes et précautions d’utilisation et de conservation des Produits, telles qu’inscrites dans la notice accompagnant les Produits.
Nous vous recommandons d’éviter tout contact avec des substances chimiques (parfum, lotion).
Tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation par le Client ne pourra être pris en charge par SEDEM JEWELLERY.
SEDEM JEWELLERY ne saurait être tenue responsable de tout préjudice survenant à la suite d’une utilisation ou à une conservation contraire aux consignes et précautions communiquées ci-dessus.
Article 10 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits sera réalisé dès acceptation de la commande par SEDEM JEWELLERY, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la délivrance.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls de SEDEM JEWELLERY.
Article 11 – Droit de rétraction
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de SEDEM JEWELLERY, sans avoir à fournir de justification ni à payer de pénalités. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la notification de la décision de rétractation à SEDEM JEWELLERY, afin de bénéficier d’un échange ou d’un remboursement.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Pour des raisons d’hygiène, SEDEM JEWELLERY informe ses clients que les boucles d’oreilles et clous d’oreilles ne peuvent ni être repris ni échangés.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant SEDEM JEWELLERY par e-mail à l'adresse suivante : contactsedemj@gmail.com. Le Client devra exprimer clairement et sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, en précisant les informations nécessaires à l'identification de la commande (nom, prénom, numéro de commande, et détails des articles concernés). Sur demande du Client, SEDEM JEWELLERY adressera par courriel le formulaire permettant au Client d’exercer son droit de rétractation. .
Dès réception de cette demande, SEDEM JEWELLERY s'engage à envoyer immédiatement un accusé de réception sur un support durable.
Pour toute information complémentaire relative aux retours ou pour toute assistance, le Client peut également nous contacter à l'adresse e-mail mentionnée ci-dessus.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés est remboursé. Les frais de livraison payés lors de la commande ainsi que les frais de retour restent à la charge du Client, y compris si le Client a choisi un mode de livraison standard.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours au plus tard à compter de la notification à SEDEM JEWELLERY de la décision de rétractation.
Le Client est informé du fait que SEDEM JEWELLERY se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à (i) la réception des Produits ou (ii) jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle de la première de ces dates.
SEDEM JEWELLERY procède au remboursement des sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande.
Article 12 – Garanties légales
Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par SEDEM JEWELLERY bénéficient de (i) la garantie légale de conformité et (ii) de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
12-1. Garantie légale de conformité
SEDEM JEWELLERY s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que SEDEM JEWELLERY ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès de SEDEM JEWELLERY la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par SEDEM JEWELLERY, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation, SEDEM JEWELLERY peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L. 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à SEDEM JEWELLERY, aux frais de cette dernière.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
12-2. Garantie légale contre les vices cachés
SEDEM JEWELLERY répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
12-3. Exclusion de garanties
La responsabilité de SEDEM JEWELLERY ne saurait être engagée dans les cas suivants :
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non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;
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en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que SEDEM JEWELLERY impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
SEDEM JEWELLERY qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 13 – Garantie commerciale
Le Client peut bénéficier, en outre, indépendamment des garanties légales décrites à l’Article 12 ci-dessus, d'une garantie commerciale.
Les Produits et bijoux de SEDEM JEWELLERY sont garantis pendant 3 mois à partir de la date de réception. La garantie couvre un défaut de fabrication (fermoir, modification de la couleur d’une perle de résine, rupture de la chaîne) à la suite d’une malfaçon ou défaut de fabrication.
Le Client doit être en possession de la facture pour formuler une réclamation dans le cadre de la présente garantie commerciale.
Article 14 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l'établissement des factures, à la préparation et à la livraison des Produits commandés notamment.
Ces informations et données sont susceptibles d’être collectées et enregistrées dans un fichier de clients tenu par SEDEM JEWELLERY conformément à la réglementation relative aux données à caractère personnel.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SEDEM JEWELLERY chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Le Client peut exercer ses droits en contactant SEDEM JEWELLERY à l’adresse de courrier électronique visée à l’article 1.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
L’archivage des commandes et des factures est effectué par SEDEM JEWELLERY sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable qui seront conservés respectivement pendant cinq (5) et dix (10) ans à compter de leur collecte. Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve des ventes intervenues.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété de SEDEM JEWELLERY et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 16 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 17 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 18 – Modalité de résiliation
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation SEDEM JEWELLERY offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont SEDEM JEWELLERY devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Article 19 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 20 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre SEDEM JEWELLERY et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Toute réclamation doit être adressée à SEDEM JEWELLERY par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse visée à l’article 1 ci-dessus.
S’il n’obtient pas satisfaction à la suite de la réclamation adressée, le Client est informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend à une procédure de médiation.
Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
En conséquence, SEDEM JEWELLERY comme le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.
Le Client trouvera des informations à ce sujet et la liste des médiateurs sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.
Par ailleurs, il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L. 141-5 du Code de la consommation : « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. ».
Article 21 - information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir été informé par SEDEM JEWELLERY de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :
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les informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes du Vendeur ;
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les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente ;
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le prix des Produits ;
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les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
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les modalités de livraison et de traitement des réclamations ;
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les modalités d’exercice des garanties légales liées aux Produits ;
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sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
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les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation et le formulaire établi à cet effet ;
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sur les moyens de paiement acceptés
Le fait pour un Client, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SEDEM JEWELLERY.
Les frais de ports sont à la charge du Client et sont calculés en fonction de la destination de livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des produits achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le Site notamment lors de la passation de Commande.